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Parent(s) Actualités La procédure d'agrément
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Parent(s) Actualités La procédure d'agrément
| La procédure d'agrément |
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L'adoption est un processus long et complexe car c'est une aventure humaine délicate qui commence par une première étape, l'agrément
Tout candidat à l'adoption qui souhaite accueillir un enfant pupille de l'Etat, un enfant français confié par par un organisme autorisépour l'adoption ou encore un enfant étranger doit, préalablement, obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Général. Qui peut adopter ? - Deux époux mariés depuis au moins 2 ans, non séparé de corps ou agés l'un et l'autre de plus de 28 ans.(Code Civil art. 343) - Toute personne agée de plus de 28 ans. (Code Civil art. 343-1) - La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être d'au moins 15 ans. Ces conditions sont exigibles au moment du jugement d'adoption et non au moment de la procédure d'agrément ou de l'arrivée de l'enfant (le jugement a lieu 6 mois après l'arrivée de l'enfant) Comment se déroule la procédure d'agrément ? C'est le Président du Conseil Général qui délivre l'agrément. Avant de prendre cette décision, il doit s'assurer que les conditions d'accueil que vous offrez corespondent bien aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté. 1- Vous devez donc adresser un courrier au Président du Conseil Général (adresses utiles en fin d'article) : - Si vous êtes un couple déjà marié, la lettre doit être signée des deux conjoints. - Si vous êtes un couple non marié, souhaitant adopter ensemble, chacune des personnes doit présenter une demande individuelle. Votre demande d'agrément doit être accompagnée d'une fiche de renseignements qui vous sera remise lors d'un rendez-vous préalable avec le service adoption du Conseil Général. 2- Vous devez confirmer cette demande : Vous serez convié à un premier entretien qui vous renseignera sur les modalités de la confirmation et notamment vous donnera la listes des pièces à fournir. - Copie de l'acte de naissance de chacun des épouxet du livret de famille si vous avez déjà des enfants. - Un extrait de casier judiciaire n°3 pour chacun des époux à demander séparement à l'adresse suivante: Casier judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3 - Un certificat médical datant de moins de 3 mois, établi par un médecin généraliste figurant sur une liste agrée par le Président du Conseil Général, attestant que votre état de santé ainsi que celui des personnes résidant sous votre toit, vous permet d'accueillir définitivement des enfants. - Tout document atytestant de vos revenus. 3- Vous devez rencontrer le travailleur social et le psychologue : L'adoption, c'est donner une famille à un enfant et non l'inverse. C'est pourquoi la loi fait obligation au Président du Conseil Général de s'assurer que les conditions d'accueil que vous offrirez sur les plans familial, éducatif et psychologiques corespondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté : - l'évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives et des possibilités d'accueil d'un enfant est confié à un travailleur social. - l'évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet est confié à un psychologue. 4- L'obtention de l'agrément : La Commission Consultative d'Agrément, à laquelle vous pouvez assister, étudie votre dossier et émet un avis motivé sur votre projet d'adoption. Le président du Conseil Général, après consultation de cet avis, prend la décision de vous délvrer ou non un agrément. L'agrément est valable 5 ans et vous devez, chaque année à la date anniversaire du dépot de votre demande d'agrément, notifier le maintien de votre projet et préciser tout changement qui aurait pu survenir dans votre situation matrimoniale ou familiale. La procédure d'agrément, du dépot de la demande à l'agrément lui-même, dure 9 mois. - 75 agréments ont été délivrés en Cotes d'Armos en 2007 - 6 ont été refusés en 2007 - 249 familles sont agrées au 31/12/07 Pour en savoir plus sur cette procédure : Service adoption du Conseil Général des Côtes d'Armor Direction Enfance Famille BP 2372 22023 Saint Brieuc Cedex 1 www.cotesdarmor.fr |
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